J.O. 293 du 19 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21704
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 décembre 2003 homologuant les décisions n° 2003-1115, n° 2003-1116, n° 2003-1117 et n° 2003-1118 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003
NOR : INDI0320554A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Article 1
La décision no 2003-1115 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 17,7-19,7 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.Article 2
La décision no 2003-1116 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 6 425-7 110 MHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.Article 3
La décision no 2003-1117 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 5 925-6 425 MHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.Article 4
La décision no 2003-1118 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Nicole Fontaine
(1) Les décisions no 2003-1115, no 2003-1116, no 2003-1117 et no 2003-1118 sont publiées sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.